Conditions Générales de Vente

I - DEFINITIONS

 

I.1) Est appelé « FOURNISSEUR » :

La société WAN AGAIN Sarl au capital de 31 900 €uros,

dont le siége social est :

12 route de l’Isle/Sorgue - 84510 Caumont/Durance, France.

Ci-après dénommée « WAN AGAIN »,

 

I.2) Est appelé « CLIENT » :

La personne physique ou morale signataire d’un bon de commande accepté par WAN AGAIN.

 

I.3) Est appelé « L’INTERNET » :

Un ensemble de réseaux informatiques interconnectés, situés à travers le monde.

 

I.4) « HEBERGEMENT » :

C’est la location par un CLIENT au FOURNISSEUR de moyens techniques : espace de stockage, matériels, logiciels informatiques, raccordés en permanence à l’INTERNET. Ce qui permet au CLIENT de publier, sous sa responsabilité, des informations ou fournir un service sur INTERNET sans disposer en interne de l’infrastructure nécessaire. Le CLIENT délègue donc au FOURNISSEUR uniquement l’aspect technique.

 

I.5) « RACCORDEMENT » :

C’est la location par un CLIENT au FOURNISSEUR de moyens techniques : liaisons, routeurs, matériels, logiciels informatiques, permettant de raccorder ses matériels ou réseaux informatique à l’INTERNET. Le RACCORDEMENT peut avoir plusieurs formes : permanent, commutés, etc...

 

I.6) « PRESTATIONS » :

Ce sont les prestations de services réalisées par le FOURNISSEUR pour le CLIENT. Notamment : la gestion des DNS, le Monitoring MRTG, etc...

 

I.7) Sont appelés « PRODUITS » :

L’ensemble des services d’HEBERGEMENT, de RACCORDEMENT et de PRESTATIONS du FOURNISSEUR WAN GAIN effectuées pour son CLIENT.

 

I.8) Sont appelés « SERVICES DU CLIENT » :

Ce sont les prestations de services que le CLIENT produit ou utilise grâce aux PRODUITS achetés au FOURNISSEUR.

 

I.9) Est communément appelé « NETIQUETTE » :

L’ensemble des règles d’usage des utilisateurs d’INTERNET, parmi lesquelles : ne pas envoyer de courriers électroniques en masse à des personnes qui n’en ont pas fait la demande (« junkmail » ou « spam »).  Ne pas poster un message dans un ou plusieurs groupes de discussion, avec un contenu sans rapport avec le thème de ces groupes. Respecter les droits d’auteurs. Ne pas aller à l’encontre de la RFC1855 (disponible sur http://www.faqs.org/rfcs/rfc1855.html)

 

I.10) Est appelé « IDENTIFIANT » :

Le couple nom d’utilisateur (login) / mot de passe (password) permettant au CLIENT de s’identifier sur un service (réseau, etc...).

 

II - OBJET

 

II.1) Le présent contrat à pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles WAN AGAIN met à disposition de son CLIENT ses PRODUITS.

Toute commande d’un ou de plusieurs PRODUITS à WAN AGAIN implique l’acceptation du présent contrat.

 

II.2) Le présent contrat est souscrit pour une période de un an à compter du 1^er règlement relatif à l’achat du PRODUIT commandé. Il est renouvelable de plein droit par période d’une année.

 

II.3) Le paiement de la redevance annuelle doit parvenir à la société WAN AGAIN au plus tard la première semaine de chaque annuité.

Par accords commerciaux spécifiques entre le CLIENT et le FOURNISSEUR clairement mentionnés sur le bon de commande, le paiement de l’annuité peut être réalisé en douze mensualités : le paiement de la redevance mensuelle doit parvenir à la société WAN AGAIN au plus tard la première semaine de chaque mois.

 

II.4) Tout défaut ou retard de paiement de la part du CLIENT entraîne une rupture automatique du présent contrat. WAN AGAIN se réserve le droit de mettre fin au présent contrat à n’importe quel moment après en avoir informé le CLIENT par lettre recommandée 8 jours avant (à l’adresse communiquée lors de la commande).

 

II.5) Dans le cas d'un non-paiement, d'un manquement aux politiques d'utilisation ou pour toute autre raison à la discrétion de WAN AGAIN, WAN AGAIN aura le droit, sans aucun avis et immédiatement, de suspendre le compte du CLIENT en lui remboursant la balance non-utilisée de son paiement. En cas de violation des politiques d'utilisation du service, le compte du CLIENT pourra être suspendu sans remboursement.

 

 

III-  RESPONSABILITE du CLIENT

 

III.1) Le CLIENT doit maintenir une adresse email et une adresse postale valides.

 

III.2) Le CLIENT s’engage à ne pas tenter de pénétrer illicitement les systèmes informatiques de WAN AGAIN.

 

III.3) Le CLIENT fait son affaire personnelle de toutes les autorisations légales, réglementaires ou administratives nécessaires aux SERVICES DU CLIENT (exploitation des PRODUITS).

III.4) Le CLIENT s'engage à respecter dans le cadre de l'exploitation des PRODUITS les règles légales et déontologiques pouvant régir l'exercice de sa profession.

 

III.5) Le CLIENT s’engage à respecter les règles en usage sur INTERNET et la « NETIQUETTE ».

 

III.6) Le CLIENT est responsable civilement et pénalement de l’utilisation des « PRODUITS ».

 

III.7) Le CLIENT dégage donc WAN AGAIN de toute responsabilité en cas de poursuite judiciaire à son encontre.

 

III.8) Le CLIENT s’interdit d’utiliser les PRODUITS pour publier toute forme de contenu associé directement ou indirectement : à la pornographie, à la pédophilie, à des programmes piratés (MP3, cracks,... ) ou à un caractère raciste ou profane. WAN AGAIN se réservant le droit, à tout moment et sans préavis, de mettre hors-ligne tout contenu qu’il estimerait non conforme aux lois françaises, internationales ou à la NETIQUETTE.

 

III.9) Le CLIENT convient de garantir le FOURNISSEUR contre toute perte, dommage ou réclamation liés à l’usage des PRODUITS ; notamment provenant d’informations erronées diffusées par le CLIENT : publicité mensongère, responsabilité pour produit ou service vendu par le CLIENT, violation de « copyright », utilisation de marque déposée, interruption ou défaut du fonctionnement du service ou pour tout autre contenu proposé par le CLIENT.

IV -  PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

IV.1) Le CLIENT est seul propriétaire du contenu des données qu’il publie au moyen des PRODUITS du FOURNISSEUR

 

IV.2) Le CLIENT n'acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur les logiciels mis à sa disposition par le FOURNISSEUR dans le cadre de l'exécution du présent contrat (sauf dispositions contraires expresses).

 

V - Responsabilité du FOURNISSEUR

 

V.1) Contenu :

WAN AGAIN n’exerce pas de contrôle sur le contenu des SERVICES DU CLIENT, que ce soit à travers son espace web ou les courriers qu’il serait amené à envoyer. En aucun cas WAN AGAIN ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait : d’informations, de sons, d’images, de textes et de tout document multimédia contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur son espace web par le CLIENT. de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement sur l´espace web du CLIENT.

WAN AGAIN se réservant le droit, à tout moment et sans préavis, de mettre hors-ligne tout contenu qu’il estimerait non conforme aux lois françaises, internationales ou à la NETIQUETTE.

 

V.2) Accessibilité :

Du fait des caractéristiques et limites de l’INTERNET, que le CLIENT déclare connaître, WAN AGAIN ne peut en aucune manière être tenu responsable des vitesses d’accès depuis d’autres sites, dans le monde ou de ralentissements, des difficultés d’accès au site du CLIENT.

WAN AGAIN ne peut pas non plus être tenu responsable du non-acheminement de courriers électroniques, articles de forum de discussion, du fait des mêmes limitations et caractéristiques de l’INTERNET.

WAN AGAIN se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance et/ou d’amélioration sans droit à indemnités. Cependant, WAN AGAIN s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d’interruption.

 

V.3) Sécurité :

La responsabilité de WAN AGAIN, malgré toutes les mesures de sécurité prises par WAN AGAIN ne saurait être engagée en cas d’introduction malveillante ou piratage des données et informations du CLIENT dans l’utilisation des PRODUITS.

 

V.4) Déni de garanties

Si les services de WAN AGAIN au CLIENT étaient perturbés ou en défaut de fonctionnement, en aucun cas WAN AGAIN ne sera responsable de dommages consécutifs, indirects spéciaux ou fortuits. WAN AGAIN est NON responsable pour la perte de revenus due à une interruption de service.

 

V.5) Force Majeure

WAN AGAIN ne sera pas tenu pour responsable pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution serait due à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Cependant si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l’une ou l’autre des parties huit jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.

 

VI - RESILIATION

 

VI.1) Tout défaut ou retard de paiement de la part du CLIENT entraîne une rupture automatique du présent contrat.

 

VI.2) Le CLIENT peut résilier son abonnement avant le terme en le signifiant à WAN AGAIN par écrit 30 jours auparavant par lettre recommandée avec accusé de réception..

Cette résiliation n'entraîne aucun remboursement.

 

VII - CONDITIONS PARTICULIERES

 

VII .1) Dans le cas de la délégation de domaine (gestion DNS) du CLIENT au FOURNISSEUR :

WAN AGAIN sera obligatoirement inscrit comme contact technique du domaine.

 

VII.2) IDENTIFIANT

A la suite de la commande validée par le paiement du PRODUIT : Le CLIENT reçoit, à l’adresse électronique figurant dans son bon de commande :

• un (ou plusieurs) IDENTIFIANT lui permettant d’accéder aux PRODUITS.

En cas de perte de l’IDENTIFIANT :

• un duplicata ne pourra pas être communiqué par téléphone ;
• un duplicata pourra être transmis à l’adresse électronique figurant dans son bon de commande.

 

VIII - PRIX

 

VIII.1) Les prix des loyers et PRODUITS proposés sont ceux mentionnés sur le bon de commande. Ils s’entendent hors taxes (la TVA en vigueur étant en sus), et sont payables d’avance en €uros pour une période annuelle.

 

VIII.2) WAN AGAIN pourra modifier ses prix à tout moment sans préavis. Le prix des PRODUITS payés d’avance est garanti pour la période concernée.

 

VIII.3) WAN AGAIN se réserve le droit de répercuter sans délai toute nouvelle taxe ou toute augmentation du taux des taxes existantes.

 

IX Compétence contestation et juridiction.

Pour toutes les contestations relatives à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention, seul sera compétent le Tribunal de Commerce d'Avignon.